Titre : | Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Demande d'entraide internationale - Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Considération affirmant la culpabilité de l'inculpé. - Observations : du difficile respect de la présomption d'innocence dans la motivation des décisions rendues en matière pénale (2005) |
Auteurs : | MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 69 à 73. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |