Titre : | I. Energie - Communautés et régions - Compétence - Transport d'énergie - Etat fédéral - Transport d'autres produits - Mesures visant à garantir la concurrence - Etat fédéral. -II. Energie - Transport de produits gazeux - Maintien d'un contrôle limité de la S.N.T.C. - Droit au maintien d'un avantage concurrentiel (non). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2005) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 96. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |