Titre : | Lois, décrets et arrêtés - Loi interprétative - Modification du sens de la disposition interprétée - Loi rétroactive - Incidence sur des procédures en cours - Justification par des circonstances exceptionnelles - Référence à des déclarations qui ont précédé le texte originaire (non). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/2005) |
Article en page(s) : | pp. 96 à 101. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |