Titre : | I. Pratiques du commerce - Action en cessation - Association de défense des intérêts des consommateurs - Représentation au Conseil de la consommation - Représentation par un administrateur (non). -II. Energie - Electricité - Clients non éligibles - Application systématique des tarifs maximaux - Non-respect des recommandations du gouvernement tendant à réduire le handicap tarifaire - Pratiques du commerce - Usages honnêtes. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 110 à 116. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |