Titre : | Energie - Programme national d'équipement en moyens de production et de transports d'énergie électrique - Acte réglementaire (non) - Nature conventionnelle - Conditions mises à l'approbation par le gouvernement - Absence de force contraignante - Pas de création de droits subjectifs pour les tiers. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 117 à 120. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |