| Titre : | I. Lois, décrets et arrêtés - Loi interprétative - Notion - Loi rétroactive - Neutralisation de l'effet rétroactif d'une règle jurisprudentielle - Incidence sur des procédures en cours - Intérêt général - Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des citoyens - Pas de remise en cause des décisions judiciaires définitives. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Prescription - Matières civiles - Commandement - Effet interruptif de prescription - Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des contribuables - Validité. - (2005) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 140 à 151. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
