Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus distribués à un résident belge par une société civile immobilière de droit commun au sens de la législation française - Imposition en France au titre de revenus immobiliers fictifs - Exonération en Belgique en vertu de la convention bilatérale préventive de la double imposition entre la Belgique et la France. - Observations : le régime d'imposition des revenus distribués à une personne physique résidente en Belgique par une société civile immobilière de droit français (2004) |
Auteurs : | FRANCOIS STEVENART MEEUS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 159 à 173. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |