| Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Code des impôts sur les revenus 1992 - Régime antérieur à la loi-programme du 22 décembre 2003 - Prescription - Matières civiles - Suspension et interruption - Introduction d'un recours par le contribuable (non) - Dépôt de conclusions par le Trésor (oui) - Effet suspensif pendant l'instance - Effet du jugement de condamnation - Actio judicati - Possibilité de mesures conservatoires - Saisie-arrêt fiscale prévue à l'article 434 du code des impôts sur les revenus - Exigence de célérité. - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 173 à 178. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
