| Titre : | I. - Instruction en matière répressive. - Visite domiciliaire sans mandat de justice. - Portée de la protection. - II. - Instruction en matière répressive. - Visite domiciliaire exécutée à la suite d’une information anonyme. - Régularité. - III. - Instruction en matière répressive. - Information anonyme. - Portée. - IV. - Instruction en matière répressive. - Stupéfiants. - Visite domiciliaire. - Article 6bis de la loi du 24 février 1921. - Indices sérieux d’infraction. - Information anonyme. - Conditions de la validité. - V. - Instruction en matière répressive. - Pouvoir de la juridiction d’instruction. - Restitution à un acte de la base légale adéquate. - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/01/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 46 à 47. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2006 |
