Titre : | Procès équitable. Procédure répressive. Droit à être jugé dans un délai raisonnable. Dépassement. Sanction. Réduction de la peine (non). Notion de peine. Condamnation au paiement des droits éludés (non). - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/11/2005) |
Article en page(s) : | p. 76. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |