Titre : | I. Compétence ratione materiae - Agents et fonctionnaires publics - Rémunération - Juridictions du travail. II. Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Rémunération - Non-paiement - Eléments constitutifs de l'infraction - Dol général - Prescription - Matières pénales - Infraction continue. - (2004) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2004) |
Article en page(s) : | pp. 192 à 200. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2006 |