Titre : | I. Communautés et régions - Compétence - Union économique et monétaire - Libre circulation des services - Agence de voyages - Extension. -II. Communautés et régions - Compétence - Principe de loyauté fédérale - Agence de voyages - Interdiction de vendre des voyages en dehors de l'agence - Abrogation dans une région - Egalité - Pas de discrimination. -Observations : la réglementation du tourisme en région bruxelloise : une nécessaire mise au point (2004) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS NEURAY ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 228 à 234. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |