Titre : | I. Impôts - Règlements - Taxes - "Sex-shops" et "Peep-shows". - Compétence des communes - Objectifs - Moralité publique. -II. Impôts - Règlements - Taxes - Egalité - Taxe forfaitaire - Objectif dissuasif - Pas de discrimination. -III. Libertés publiques - Généralités - Liberté du commerce et de l'industrie (décret d'Allarde) - Impôts - Règlements - Taxes - Proportionnalité. - (2004) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 234 à 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2006 |