Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Contributions alimentaires. - Stipulation d'un règlement direct avec les enfants majeurs. - Demande d'augmentation de la contribution par une partie. - Irrecevabilité. - (2005) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE WOLUWE-SAINT-PIERRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/04/2005) |
Article en page(s) : | pp. 45 à 49. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE WOLUWE-SAINT-PIERRE |
Année d'arrêt : | 2006 |