Titre : | I. - Conclusions. - Mise en état judiciaire. - Délai pour conclure. - Remise au greffe et envoi simultané à la partie adverse. - Sanction. - Automaticité. -II. - Astreinte. - Pouvoir du juge des saisies. - Limites du contrôle. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/2006) |
Article en page(s) : | pp. 93 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |