| Titre : | I. - Référés. - Pouvoir du juge. - Etrangers. - Droit subjectif. - Demande de séjour. - Protection de la vie familiale. - II. - Référés. - Etrangers. - Urgence. - Absence de recours contre la décision d’irrecevabilité de la demande de séjour. - Incidence (non). - III. - Référés. - Limites du provisoire. - Apparences de droit. - Exigence légale de la production d’un visa. - Automatisme. - Contravention à la protection supranationale de la vie familiale. - (2005) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 97 à 98. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2006 |
