| Titre : | Instruction en matière répressive. - Police locale. - Infraction constatée par un policier en dehors de l’exercice de ses fonctions et circulant dans un véhicule démuni de signes distinctifs. - Procès-verbal. - Validité. Police. - Police locale. - Constatation des infractions. - Roulage. - Compétence générale s’exerçant sur l’ensemble du territoire. - (2006) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/02/2006) |
| Article en page(s) : | p. 105. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2006 |
