Titre : | Preuve. Matière répressive. Preuve entachée dillégalité. Usage. Conditions. Formes prescrites à peine de nullité. Fiabilité. Procès équitable. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2005) |
Article en page(s) : | p. 109. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |