Titre : | Pension de travailleur salarié. - Bénéficiaire d'une pension de survie. - Prépension. - Pension de survie non payable. - Payement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Délai de cinq ans. - Pas de production d'une déclaration. - Condition. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 55 à 57. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |