Titre : | Chômage. - Montant de l'allocation journalière. - Travailleur ayant charge de famille. - Pension alimentaire. - Paiement sur la base d'une décision judiciaire. - Notion. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 31/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 57 à 58. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |