Titre : | Maladie professionnelle. - Incapacité permanente de travail. - Allocation annuelle. - Décision d'octroi. - Recours. - Décision judiciaire. - Arriérés. - Intérêts dus de plein droit. - Date de leur exigibilité. - Notion. - Pas de retard fautif. - Effet. - (2005) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/11/2005) |
Article en page(s) : | pp. 60 à 64. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |