Titre : | Directive 923/50/CEE. - Marché public de services. - Attribution sans appel d'offres à une entreprise à capitaux publics. - Privatisation partielle de l'entreprise après attribution. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 10/11/2005) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 51. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |