Titre : | Faillite - Administration - Admission de créance - Prescription - Matières civiles - Caractère d'ordre public - Admission de créances à titre définitif - Admission d'une créance non visée par les déclarations antérieures - Prescription applicable. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 337 à 340. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |