Titre : | Faillite - Administration - Déclaration de créance - Admission de la créance au titre de créance dans la masse - Irrévocabilité de l'admission sauf erreur matérielle - Demande ultérieure d'admission de la créance au titre de dette de la masse - Impossibilité. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 348 à 350. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |