Titre : | Sociétés commerciales. Cession forcée dactions. Justes motifs. Appréciation. Exclusion ou retrait. Distinction. Imputabilité aux actionnaires défendeurs. Transfert des titres et paiement de leur prix. Modalités. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 124 à 126. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |