| Titre : | I. - Action en justice. - Qualité. - Intérêt. - Commune. - Représentation par ses habitants. - Article 271 de la nouvelle loi communale. - Action concomitante des habitants et du collège des bourgmestre et échevins (non). - II. - Commune. - Action en justice. - Qualité. - Intérêt. - Représentation par ses habitants. - Article 271 de la nouvelle loi communale. - Action concomitante des habitants et du collège des bourgmestre et échevins (non). - Observations : l’action en justice des communes et le rôle des habitants (2005) |
| Auteurs : | GAUTIER PIJCKE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/05/2005) |
| Article en page(s) : | pp. 126 à 130. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
