Titre : | Licenciement. - Sécurité d'emploi. - Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail. - Information de la délégation syndicale préalable au licenciement pour motif grave. - Motif grave non admis. - Conséquences. - (2005) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |