Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Livre

Litiges en droit des sociétés

HENRI CULOT, Auteur ; ANDRE-PIERRE ANDRE-DUMONT, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2023

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Article : Article de doctrine

Mémento des informations utiles 2021

BSJ, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (677, 2021)

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Article : Jurisprudence

Arbeidsovereenkomst. - Niet-concurrentiebeding. - Afstand van de toepassing. - Wijze.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1392, 2021)

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Livre

La rupture du contrat de travail : chronique de jurisprudence 2016-2020

HENRI-FRANCOIS LENAERTS, Auteur ; THOELEN, NICHOLAS, Auteur ; BART VANSCHOEBEKE, Auteur ; JEAN-YVES VERSLYPE, Auteur ; GAELLE WILLEMS, Auteur ; ANN WITTERS, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Article : Jurisprudence

Arbeidsovereenkomst. - Concurrentiebeding. - Schending. - Bedrag van de schadevergoeding bij niet-betaling van de compensatoire vergoeding. - Voordelen verworven krachtens de overeenkomst.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1372, 2020)

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Article : Article de doctrine

Loi relative aux contrats de travail : adaptation des montants à partir du 1er janvier 2020

MYRIAM DAUPHIN |

Dans INDICATEUR SOCIAL (22, 08/01/2020)

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Livre

Les clauses de non-concurrence en droit du travail et en droit économique : 75 questions réponses

CAPORALI, ASTRID, Auteur ; SILVESTRE, QUENTIN, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2020

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Article : Article de doctrine

Clauses de non-concurrence applicables après la fin des contrats de travail et de collaboration entre indépendants (II/II) / Vincent Marcelle, Kris Deschutter. -

VINCENT MARCELLE ; KRIS DESCHUTTER |

Dans ORIENTATIONS (4, 26/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Détermination de la qualification de clause de non-concurrence. -Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Indemnité payée par l'employeur. - Mode de calcul. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/10/2017)

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Article : Jurisprudence

I. — Liberté du commerce et de l'industrie. — Ordre public. — Limitation excessive. — Sanction. II. — Nullité. — Clause de non- concurrence abusive. — Pouvoirs du juge. — Annulation partielle. — Conditions. - Observations : Une nouvelle application de la flexibilité des sanctions dans le contentieux contractuel : la nullité partielle d'une clause illicite

PATRICK WERY, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2016)

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Article : Article de doctrine

Loi sur les contrats de travail : adaptation des montants à partir du 1er janvier 2016

MYRIAM DAUPHIN |

Dans INDICATEUR SOCIAL (20, 07/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Acte de procédure déposé par un avocat. - Contestation par le client. - Nécessité d'une action en désaveu.Clause de non-concurrence. - Conditions de validité. - Nullité relative. - Droit du travailleur de ne pas invoquer la nullité de la clause. - Renonciation irrévocable.Clause de non-concurrence. - Violation par le travailleur. - Restitution par lui du montant payé par l'employeur. - Montant net et non brut.Clause de non-concurrence. - Indemnité réclamée par l'employeur pour violation de la clause. - Pouvoir du juge de réduire le montant. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1229, 17/11/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Contrats - Formation - Jeux et paris - Placement de jeux dans un débit de boissons - Accord de partenariat commercial - Assistance commerciale ou technique. -II. Concurrence économique - Accord vertical de non-concurrence et d'exclusivité entre un exploitant du débit de boissons et un placeur de jeux - Marché pertinent - Part de marché - Restriction sensible de la concurrence. -III. Abus de puissance économique - Position dominante - Clause de non-concurrence - Groupe de sociétés - Manifestation d'un comportement indépendant appréciable vis-à-vis des concurrents. -IV. Contrats - Fin - Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Clause de non-concurrence - Collusion entre les exploitants successifs du débit de boissons– Responsabilité - Réparation du dommage. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2013)

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Article : Jurisprudence

Clause de non-concurrence. – Renonciation du travailleur à réclamer l’indemnité due par l’employeur. – Renonciation ne pouvant se déduire d’une renonciation à toute prétention découlant de la démission. Clause de non-concurrence. – Indemnité d’application. – Mode de calcul. – Avantages acquis en vertu de la convention. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/06/2012)

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