Titre : | Libre circulation des travailleurs. - Immatriculation d'un véhicule dans l'Etat de l'employeur. - Travailleur résidant dans un autre Etat membre. - Obligation d'immatriculation ou taxation dans l'Etat de résidence. - (2005) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 15/09/2005) |
Article en page(s) : | pp. 84 à 86. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2006 |