Titre : | I. Référé - Compétence - Désignation d'un séquestre judiciaire. II. Astreinte - Titre passé en force de chose jugée - Appel de la décision du juge des saisies ayant rejeté l'opposition du débiteur d'astreinte - Demande de séquestre (non). -Observations : exécution forcée, astreinte et rôle du juge des saisies (2005) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 480 à 484. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |