Titre : | I. Cassation - Cassation totale - Effet - Restitution des fonds versés sur la base de l'arrêt cassé. -II. Saisie - Généralités - Saisissabilité des biens des pouvoirs publics - Administration de la preuve - Continuité du service - Restitution de fonds perçus sur la base d'un arrêt cassé. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 484 à 488. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |