Titre : | I. - Marchés publics. - Procédure de standstill. - Possibilité daction en cessation au sens de la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur. - II. - Société à finalité sociale. - Réception daides et de subsides. - Participation à des marchés publics. - Prix inférieurs. - Absence de discrimination. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/11/2005) |
Article en page(s) : | pp. 202 à 204. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |