Titre : | Vente d'immeuble. - Ventes successives. - Action en passation forcée d'acte authentique. - Demande au juge des référés d'ordonner l'inscription en marge du titre de propriété des vendeurs de l'assignation en passation d'acte authentique. - Conditions d'application de l'article 3 de la loi hypothécaire non réunies. - Demande non fondée. - Observations de G. de Leval. - (2005) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/08/2005) |
Article en page(s) : | pp. 183 à 188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |