Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Candidat non élu. - Renonciation à la protection. - Nullité. - Conséquences. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Délégué du personnel. - Démission. - Perte de la protection. - Question à la Cour d'arbitrage. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/02/2006) |
Article en page(s) : | pp. 142 à 143. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal du travail de liege |
Année d'arrêt : | 2006 |