Titre : | I. Pratiques du commerce - Action en cessation - Commerce ambulant - Intérêt à l'action. -II. Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Commerce ambulant sur un terrain privé non aménagé spécialement. -III. Marque et nom commercial - Protection - Risque de confusion - Notion. -IV. Marque et nom commercial - Utilisation sans le consentement du titulaire - Pratiques du commerce - Action en cessation. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2005) |
Article en page(s) : | pp. 530 à 535. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |