Titre : | Elections - Droit de vote - Privation - Suspension temporaire et automatique - Infraction - Peine - Condamnation à certaines peines correctionnelles - Egalité - Violation - Agents et fonctionnaires publics - Perte de la qualité d'agent. - Observations : condamnation pénale et privation du droit de vote : à propos de l'arrêt 187/2005 de la Cour d'arbitrage / Nicolas Banneux. - (2005) |
Auteurs : | NICOLAS BANNEUX ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 540 à 548. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |