| Titre : | I. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Chambre des mises en accusation - Procédure - Régularité - Contrôle - Obligation - Irrégularité d'un acte d'instruction - Conséquence. -II. Perquisition - Mandat de perquisition - Motivation - Informations données à la personne visée par la perquisition - Indication des infractions justifiant la visite - Découverte d'indices relatifs à d'autres infractions. -Observations : les mentions du mandat de perquisition comme protection des droits de défense (2006) |
| Auteurs : | ANN JACOBS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 588 à 591. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2006 |
