Titre : | I. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Demande d'actes d'instruction complémentaires - Inculpation d'autres personnes (non) - Soumission à l'expert d'un rapport de conseil technique (non). -II. Instruction criminelle - Information judiciaire et instruction préparatoire - Demande d'actes d'instruction complémentaires - Chambre des mises en accusation - Modification de la demande (non). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2005) |
Article en page(s) : | pp. 602 à 604. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |