Titre : | Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Mandat d'arrêt européen - Constitutionnalité - Suspension dans l'attente de la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à la réponse de la question préjudicielle posée par la Cour d'arbitrage. - Observations : de l'obligation d'interroger la Cour d'arbitrage au cours d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (2005) |
Auteurs : | JEAN-THIERRY DEBRY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EUPEN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2005) |
Article en page(s) : | pp. 606 à 612. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EUPEN |
Année d'arrêt : | 2006 |