Titre : | Assistance judiciaire - Sécurité sociale - Demande d'allocation d'intégration - Prise en charge des honoraires et frais d'un médecin-conseil dans le cadre d'une expertise judiciaire - Egalité - Discrimination. - (2005) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/2005) |
Article en page(s) : | pp. 628 à 631. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2006 |