| Titre : | I. - Conclusions. - Matière civile. - Déposées mais non communiquées. - Ecartement. -II. - Conclusions. - Matière civile. - Requête en réaménagement de délais (article 748, § 2, C. jud.). - Conditions. - Avoir conclu. - Conclusions écartées. - Conséquences. - Rejet de la requête. -III. - Conclusions. - Matière civile. - Communication. - Partie assistée de plusieurs avocats. - Conclusions non communiquées à l’un d’eux. - Communication régulière. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 225 à 226. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2006 |
