Titre : | Bail. Résidence principale. Prorogation pour circonstances exceptionnelles. Forme de la demande. Notion de circonstances exceptionnelles. Retard dans la progression des travaux réalisés sur limmeuble acquis par le locataire (oui). -Observations : bail de résidence principale : la prorogation pour circonstances exceptionnelles, son renouvellement et le délai de grâce (2004) |
Auteurs : | BERNARD LOUVEAUX ; JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 226 à 230. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |
Année d'arrêt : | 2006 |