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Article : Article de doctrine

Maintien des effets pour le passé par la Cour constitutionnelle en matière fiscale : l'État belge a-t-il du souci à se faire ?

GAUTHIER VAEL, Auteur ; STEVE PIERREE, Auteur |
Dans REVUE GENERALE DU CONTENTIEUX FISCAL (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Donations et testaments - Testaments - Incapacité spéciale de recevoir des gestionnaires et membres du personnel des maisons de repos - Gestionnaire personne morale. II.Donations et testaments - Testaments - Annulation d'un legs - Effet de l'annulation sur la clause testamentaire portant révocation d'un testament précédent. Observations :De la libéralité consentie par une personne âgée à l'A.S.B.L. propriétaire de la résidence-services dans laquelle cette personne est hébergée

COEME. BERENICE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2024)

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Article : Jurisprudence

Chômage - Révision de la catégorie familiale sans implication sur le montant des allocations - Annulation de la sanction à défaut d'indu

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. CONSEIL D’ÉTAT — Contentieux d’annulation — Arrêt d’annulation — Article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Condition. II. CONSTITUTION — Article 159 — Conformité à la loi des arrêtés et règlements — Vérification par les cours et tribu- naux — Matière répressive — Arrêt d’annulation du Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Principe de sécurité juridique — Principe de légalité en matière pénale. Observations : Jusqu’où l’article 159 de la Constitution est-il en mesure de s’opposer à la modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État ?

DAVID RENDERS, Auteur |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Vente - Garantie - Voyages à forfait - Annulation pour cause de pandémie - Émission de bons à valoir - Faillite de l'agence de voyage - Impossibilité de réaliser le voyage - Assurance protection contre l'insolvabilité - Refus d'intervention non fondé de l'assureur - Application de la loi voyages - Remboursements de tous les paiements effectués par les voyageurs.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Livre

Les procédures contentieuses devant le Conseil d'État

BENOIT HAVET, Directeur de publication ; BENOIT CAMBIER, Auteur ; CAMBIER, NOEMIE, Auteur ; CYRILLE DONY, Auteur | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Charleroi | 2023

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Non prêtable

Livre

La réforme du Conseil d'État : anno 2023

NICOLAS B. BERNARD, Directeur de publication ; BRUNO LOMBAERT, Directeur de publication ; FRANCOIS TULKENS, Directeur de publication ; NICOLAS B. BERNARD, Auteur ; MAXIME CHOME, Auteur ; MATTHIEU DE MUELENAERE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Compétence. - Compétence matérielle. - Sanction disciplinaire. - Secteur public. Droit judiciaire social. - Pouvoir du juge. - Sanctions disciplinaires. - Pouvoir d'annulation et non de substitution.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1440, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les sociétés de financement ont-elles droit aux intérêts dans le prêt à la consommation selon le droit koweïtien ?

HUSAIN ALRASHIDI, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Effacement - Dépôt de la requête - Délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement déclaratif - Proportionnalité - Annulation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Saisie exécution immobilière - Adjudication - Annulation - Moyens - Lésion (non). II.Action et exécution téméraires et vexatoires - Demande tendant exclusivement à retarder une vente sur saisie - Évaluation des dommages et intérêts.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

Transport - Transport aérien - Vol annulé ou retardé - Indemnisation d'un passager - Action en justice - Délai de prescription - Champ d'application . - Observations : Droit aérien – Réglementation de la navigation aérienne – Règlements de l'Union européenne sanctionnés pénalement en droit belge

PIERRE FAUCONNIER, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Agence de voyages - Crise sanitaire du coronavirus - Annulation d'un voyage - Arrêté ministériel du 19 mars 2020 - Absence de base légale - Droit européen. II.Agence de voyages - Crise sanitaire du coronavirus - Annulation d'un voyage - Offre d'un bon à valoir - Force majeure (non) - Abus de droit (non) - Droit au remboursement intégral.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2021)

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Article : Jurisprudence

I Conseil d'État. - Contentieux d'annulation. - Arrêt d'annulation. - Article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État. - Maintien des effets de l'acte annulé. - Condition. II Constitution. - Constitution 1994 (art. 100 A fin). - Article 159. - Conformité à la loi des arrêtés et règlements. - Vérification par les cours et tribunaux. - Matière répressive. - Arrêt d'annulation du Conseil d'État. - Maintien des effets de l'acte annulé. - Principe de sécurité juridique. - Principe de légalité en matière pénale.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6867, 2021)

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$I.Infraction - Généralités - Disposition réglementaire - Contrôle de légalité - Annulation par le Conseil d'État - Maintien temporaire des effets de l'acte annulé - Violation du principe de légalité des infractions. II.Conseil d'Etat - Autorité - Contrôle de légalité - Arrêt de rejet - Chose jugée - Absence d'autorité.$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Généralités - Disposition réglementaire - Contrôle de légalité - Annulation par le Conseil d'État - Maintien temporaire des effets de l'acte annulé - Violation du principe de légalité des infractions. II.Conseil d'Etat - Autorité - Contrôle de légalité - Arrêt de rejet - Chose jugée - Absence d'autorité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021)

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Documents disponibles dans cette catégorie (56)

Maintien des effets pour le passé par la Cour constitutionnelle en matière fiscale : l'État belge a-t-il du souci à se faire ?

Chômage - Révision de la catégorie familiale sans implication sur le montant des allocations - Annulation de la sanction à défaut d'indu

Les procédures contentieuses devant le Conseil d'État

La réforme du Conseil d'État : anno 2023

Droit judiciaire social. - Compétence. - Compétence matérielle. - Sanction disciplinaire. - Secteur public. Droit judiciaire social. - Pouvoir du juge. - Sanctions disciplinaires. - Pouvoir d'annulation et non de substitution.

Les sociétés de financement ont-elles droit aux intérêts dans le prêt à la consommation selon le droit koweïtien ?

Faillite - Effets - Effacement - Dépôt de la requête - Délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement déclaratif - Proportionnalité - Annulation

I.Saisie exécution immobilière - Adjudication - Annulation - Moyens - Lésion (non). II.Action et exécution téméraires et vexatoires - Demande tendant exclusivement à retarder une vente sur saisie - Évaluation des dommages et intérêts.

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