Titre : | I. - Tribunaux. - Matière civile. - Office du juge. - Demande en justice. - Cause de la demande. - Faits spécialement invoqués au soutien des prétentions. - Obligation dy appliquer le droit. -II. - Crédit hypothécaire. - Retards de paiement. - Majoration conventionnelle. - Conditions. - Avertissement de lemprunteur. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 247 à 248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2006 |