Titre : | Chômage. - Conditions d'octroi. - Présentation de sa carte de contrôle. - Sanction administrative. - Fondement. - Cohabitation avec un travailleur indépendant. - Pas de déclaration. - Condition. - Pas d'aide appréciable. - Notion. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/02/2006) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 163. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |