Titre : | Voies de recours. Matière civile. Appel. Octroi de lexécution provisoire par le juge dappel. Demande assortie de linterdiction de cantonner et de la dispense de fournir caution. Appréciation du juge dappel. Risque de réformation. Solvabilité de lintimé. - (2006) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/2006) |
Article en page(s) : | p. 272. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |