Titre : | Droits et devoirs respectifs des époux. Attribution provisoire de la résidence conjugale. Epoux victime de violences. Devoir de secours. Pension alimentaire à lautre époux. Article 223 du Code civil. Mésentente irrémédiable. Mesures limitées dans le temps. - (2003) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/2003) |
Article en page(s) : | p. 273. - |
Sujets : |
DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2006 |