Titre : | Chômage. - Conditions d'octroi. - Chômage de longue durée. - Suspension du droit aux allocations de chômage. - Recours administratif. - Revenus annuels nets imposables du ménage. - Majoration par personne à charge. - Notion. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/02/2006) |
Article en page(s) : | pp. 177 à 178. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2006 |