| Titre : | I. Responsabilité - Réparation du dommage - Honoraires et frais d'avocat - Répétibilité à charge de l'auteur d'une faute - Absence de répétibilité à charge du demandeur ou de la partie civile qui succombent - Egalité - Distinction fondée sur un critère pertinent. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un juge - Egalité des armes - Honoraires et frais d'avocat - Inexistence de dispositions relatives à la répétibilité - Egalité - Discrimination. - (2006) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/04/2006) |
| Article en page(s) : | pp. 720 à 725. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2006 |
