Titre : | I. Environnement - Action en cessation - Communes - Exercice de l'action par un citoyen au nom de la commune défaillante (oui) - Atteinte manifeste à l'environnement. -II. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Energie - Lignes électriques - Placement de nouveaux câbles sur une ligne existante (non). - (2005) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/2005) |
Article en page(s) : | pp. 729 à 733. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2006 |